Transmission des procédures
Aux termes de cette Convention, toute Partie peut demander à une autre Partie d'entamer à sa place une procédure contre une personne suspecte.
Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale (en anglais)
Extradition - Normes européennes – Édition révisée (en anglais uniquement)
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Liens
